SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

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Actualités


Droit de visite et d’hébergement, une mesure qui peut évoluer

vendredi 20 Jan 2023 Actualité

Face à un adolescent récalcitrant lors des périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, il n’est malheureusement pas toujours aisé pour la mère ou le père de lui faire entendre raison pour qu’il se rende chez le parent qui n’en a pas la garde. Il est vrai que souvent, en cas de séparation ou […]

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Testament et insanité d'esprit

mardi 17 Jan 2023 Actualité

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit ? Tout est une question de preuves Un testament peut être entaché de nullité notamment lorsqu’il est prouvé que son rédacteur était en état de démence au moment où il l’a rédigé. Plus précisément, le demandeur à la nullité du testament devra administrer la preuve de l’insanité d’esprit lors de […]

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UN CARAVAGE À DROUOT : DOIT-ON REDOUTER LE DROIT DE PRÉEMPTION ?

vendredi 21 Juin 2019 vente aux enchères

Le vendredi 14 juin 2019, le célèbre Hôtel des ventes aux enchères du neuvième arrondissement parisien, Drouot, était en pleine effervescence. En effet, y était exposée, pour huit heures seulement, Judith décapitant Holopherne l’une des œuvres d’un des plus grands peintres italiens du XVIIe siècle : Caravage. L’œuvre a été retrouvée dans le grenier d’un particulier toulousain par un […]

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VIOLATION DE LA VOLONTÉ DU DÉFUNT, LA SANCTION PÉNALE

lundi 30 Juil 2018 Code pénal

La liberté des funérailles est consacrée par la loi éponyme du 15 novembre 1887. Sa violation constitue le délit d’atteinte à la liberté des funérailles, défini et réprimé à l’article 433-21-1 du Code pénal. « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont […]

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PROCEDURE d’APPEL - L’AVIS DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUILLET 2018 OU COMMENT RETIRER TOUTE PORTEE AU TEXTE DE L’ARTICLE 905-1 du Code de Procédure civile Alinéa 1 in fine

mardi 17 Juil 2018 Actualité

Par un avis en date du 12 juillet 2018 (avis n°15010), la 2ème Chambre de la Cour de cassation est venue préciser qu’en application de l’article 905-1 du Code de Procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de […]

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Loterie publicitaire : en l’absence d’aléa, quand le « règlement » impose le « paiement »

vendredi 06 Juil 2018 Actualité

Le contentieux judiciaire nourri par les loteries publicitaires et les jeux publicitaires est abondant. Il en ressort que la promesse de gain publicitaire mise en avant de façon attractive dans des envois publicitaires, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, oblige une société de vente par correspondance à délivrer le gain annoncé. En l’espèce, une […]

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Fœtus humain et homicide involontaire

Veille Juridique

Une récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain. Il est bon, à cette occasion, de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour de […]

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APPEL- COMMUNICATION DES PIECES SIMULTANEMENT AUX CONCLUSIONS D’APPELANT – SANCTION

Veille Juridique

Par un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 30 janvier 2014, dont la publication au Bulletin est prévue, la Cour de cassation vient préciser les contours de la sanction du défaut de communication simultanée des pièces aux conclusions de l’appelant, sanction souvent ignorée puisque non prévue expressément par les textes et qui […]

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