Testament et insanité d'esprit
mardi 17 Jan 2023 ActualitéNullité d’un testament pour insanité d’esprit ? Tout est une question de preuves Un testament peut être entaché de nullité notamment lorsqu’il est prouvé que son rédacteur était en état de démence au moment où il l’a rédigé. Plus précisément, le demandeur à la nullité du testament devra administrer la preuve de l’insanité d’esprit lors de […]
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