Fœtus humain et homicide involontaire
vendredi 06 Juil 2018 Veille JuridiqueUne récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain. Il est bon, à cette occasion, de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour de […]
Lire la suite