SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

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Recherche - famille


Droit de visite et d’hébergement, une mesure qui peut évoluer

vendredi 20 Jan 2023 Actualité

Face à un adolescent récalcitrant lors des périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, il n’est malheureusement pas toujours aisé pour la mère ou le père de lui faire entendre raison pour qu’il se rende chez le parent qui n’en a pas la garde. Il est vrai que souvent, en cas de séparation ou […]

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VIOLATION DE LA VOLONTÉ DU DÉFUNT, LA SANCTION PÉNALE

lundi 30 Juil 2018 Code pénal

La liberté des funérailles est consacrée par la loi éponyme du 15 novembre 1887. Sa violation constitue le délit d’atteinte à la liberté des funérailles, défini et réprimé à l’article 433-21-1 du Code pénal. « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont […]

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