SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

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VIOLATION DE LA VOLONTÉ DU DÉFUNT, LA SANCTION PÉNALE

lundi 30 Juil 2018 Code pénal

La liberté des funérailles est consacrée par la loi éponyme du 15 novembre 1887. Sa violation constitue le délit d’atteinte à la liberté des funérailles, défini et réprimé à l’article 433-21-1 du Code pénal. « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont […]

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