SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

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PROCEDURE d’APPEL - L’AVIS DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUILLET 2018 OU COMMENT RETIRER TOUTE PORTEE AU TEXTE DE L’ARTICLE 905-1 du Code de Procédure civile Alinéa 1 in fine

mardi 17 Juil 2018 Actualité

Par un avis en date du 12 juillet 2018 (avis n°15010), la 2ème Chambre de la Cour de cassation est venue préciser qu’en application de l’article 905-1 du Code de Procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de […]

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Loterie publicitaire : en l’absence d’aléa, quand le « règlement » impose le « paiement »

vendredi 06 Juil 2018 Actualité

Le contentieux judiciaire nourri par les loteries publicitaires et les jeux publicitaires est abondant. Il en ressort que la promesse de gain publicitaire mise en avant de façon attractive dans des envois publicitaires, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, oblige une société de vente par correspondance à délivrer le gain annoncé. En l’espèce, une […]

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