SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

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Loterie publicitaire : en l’absence d’aléa, quand le « règlement » impose le « paiement »

vendredi 06 Juil 2018 Actualité

Le contentieux judiciaire nourri par les loteries publicitaires et les jeux publicitaires est abondant. Il en ressort que la promesse de gain publicitaire mise en avant de façon attractive dans des envois publicitaires, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, oblige une société de vente par correspondance à délivrer le gain annoncé. En l’espèce, une […]

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