La rentrée scolaire est le moment propice pour rappeler quelques règles en matière d’autorité parentale.

 L’autorité parentale, c’est quoi ?

Le Code civil, la définit comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

 Il s’agit de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 L’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques.

L’autorité parentale s’exerce par qui et jusqu’à quand ?

Dans l’immense majorité des cas, l’autorité parentale appartient aux parents qui l’exercent conjointement.

Toutes les décisions importantes pour l’enfant doivent être prises d’un commun accord par les parents.

 Dans certains cas exceptionnels comme la mise en danger d’un enfant ou le désintérêt manifeste d’un parent, le juge peut ordonner la délégation partielle ou totale, voire l’exercice exclusif, de l’autorité parentale.

 L’autorité parentale se poursuit jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

 L’enfant a-t-il son mot à dire ?

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne, selon son âge et son degré de maturité.

 L’autorité parentale se termine-t-elle avec le divorce ou la séparation des parents ?

En aucun cas. Il ne faut pas confondre conflit conjugal et conflit parental.

 C’est ainsi que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

 Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

 Le parent qui change de résidence, dès lors que le déménagement a une influence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit en informer en temps utile et préalablement l’autre parent.

 Concrètement en matière de scolarité, l’autorité parentale porte sur :

 la scolarité (le choix de l’établissement scolaire, école publique/école privée, choix des matières, suivi des devoirs, décisions d’orientation) ;

 la santé (médecin, soins, vaccinations, suivi psychologique) ;

 les loisirs et activités extrascolaires qu’il convient que les deux parents valident notamment pour permettre une participation financière par chacun d’entre eux

 chaque parent a le droit d’être informé du suivi scolaire par l’établissement fréquenté par l’enfant même si celui-ci ne vit pas avec lui. Ainsi, sauf jugement contraire, les informations concernant les résultats scolaires, les convocations, les réunions parents-professeurs par exemple doivent être transmises à chacun des parents par l’établissement scolaire.

 En cas de désaccord entre les parents sur ces modalités d’exercice de l’autorité parentale, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de l’enfant pour voir trancher le litige.

 La rentrée scolaire est un moment crucial pour les enfants…et les parents.

 C’est pourquoi pour bien accompagner les écoliers, collégiens, lycéens, une communication fluide entre les parents s’avère primordiale.

 N’oublions pas que la règle d’or de l’autorité parentale reste l’intérêt de l’enfant, véritable priorité au cœur de ce dispositif législatif et judiciaire

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