Nullité d’un testament pour insanité d’esprit ? Tout est une question de preuves

Un testament peut être entaché de nullité notamment lorsqu’il est prouvé que son rédacteur était en état de démence au moment où il l’a rédigé.

Plus précisément, le demandeur à la nullité du testament devra administrer la preuve de l’insanité d’esprit lors de l’établissement du testament.

L’insanité d’esprit peut se définir comme toute affection mentale par l’effet de laquelle l’intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. Le testateur est ainsi incapable de manifester une volonté lucide ce qui est assurément le cas lorsque le disposant souffre d’une affection mentale obnubilant son intelligence ou sa faculté de discernement.

Attention, cette notion ne doit pas être confondue avec celle d’altération des facultés mentales, cause d’ouverture d’une mesure de protection. En revanche, l’existence d’une mesure de protection peut constituer un indice notable de l’insanité d’esprit.

Selon l’article 414-1 du Code civil, “ Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ».

La jurisprudence constante précise qu’une telle preuve est alors établie s’il est démontré que l’auteur de la libéralité était dans un état habituel de démence avant et après la passation de cet acte (Civ., 4 février 1941, D.A. 1941 I 113 – 1ère Civ., 11 juin 1980, Bull. n° 184). 

L’enjeu pour les bénéficiaires du testament sera d’apporter la preuve contraire à savoir que l’auteur de l’acte contesté avait bien agi dans un intervalle de lucidité au moment de la rédaction du testament.

Est ainsi opéré, par les juridictions du fond, un renversement de la charge de la preuve dès lors que la personne du de cujus souffrait, de manière habituelle, d’un trouble psychique existant avant et après la conclusion de l’acte. Il reviendra en effet aux bénéficiaires des dispositions testamentaires d’apporter la preuve contraire en prouvant que le testament a bel et bien été rédigé en toute lucidité autrement dit entre deux périodes psychiquement plus troubles.

À défaut, le testament encourt la nullité.

La SCP BLUMBERG & JANET vous assistera et vous accompagnera dans le cadre des litiges en annulation ou contestation d’annulation du rédacteur d’un testament pour altération des facultés mentales du testateur.

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