SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

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Fœtus humain et homicide involontaire

vendredi 06 Juil 2018 Veille Juridique

Une récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain. Il est bon, à cette occasion, de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour de […]

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APPEL- COMMUNICATION DES PIECES SIMULTANEMENT AUX CONCLUSIONS D’APPELANT – SANCTION

Veille Juridique

Par un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 30 janvier 2014, dont la publication au Bulletin est prévue, la Cour de cassation vient préciser les contours de la sanction du défaut de communication simultanée des pièces aux conclusions de l’appelant, sanction souvent ignorée puisque non prévue expressément par les textes et qui […]

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