SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

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Recherche - foetus


Fœtus humain et homicide involontaire

vendredi 06 Juil 2018 Veille Juridique

Une récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain. Il est bon, à cette occasion, de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour de […]

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