Les couples recourant à une assistance médicale à la procréation, menée dans le respect du Code de la Santé publique, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence afin de concilier exigences médicales et impératifs de travail. Ainsi, une salariée qui entreprend le parcours médical de fécondation in vitro aura la possibilité de s’absenter pour se soumettre aux […]
Lire la suiteEtat civil (changement de prénom, de nom ou de sexe)
Litige sur l’organisation des funérailles
Procréation Médicalement Assistée
grossesse
fin de vie
Embryon
Une récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain. Il est bon, à cette occasion, de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour de […]
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