DROIT PENAL
- Procédures correctionnelles
- Procédures criminelles
Détails
- Vous avez reçu une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel, une comparution immédiate, en vue d’une médiation pénale, une convocation pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une médiation pénale ou une ordonnance pénale
- Vous êtes mis en examen devant le Juge d’Instruction et souhaitez connaître vos droits et être assisté dans le cadre de la procédure
- Vous souhaitez contester une décision de classement sans suite ou de non-lieu
- Vous souhaitez demander au juge pénal le relevé de votre inscription de condamnation au bulletin n° 2 (B 2) du casier judiciaire
- Vous êtes victime d’une infraction et souhaitez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts
- Vous êtes victime d’une infraction pénale et voulez saisir le Service de Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) ou la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)
