La liberté des funérailles est consacrée par la loi éponyme du 15 novembre 1887. Sa violation constitue le délit d’atteinte à la liberté des funérailles, défini et réprimé à l’article 433-21-1 du Code pénal. « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont […]
Lire la suite1 – Propriété Le présent site Internet, accessible à l’adresse URL www.avocats-blumberg-janet.com ainsi que ses sous domaines, est la propriété de l’entreprise SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES immatriculée 78971243700027, dont le siège social est situé 89, rue de la Pompe – 75116 PARIS. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Frédéric DEROEUX. 2 – Contenu […]
Lire la suiteMarie JANET, Avocat Associé fondateur Après avoir exercé près de huit ans en qualité de collaboratrice d’avoués près la Cour d’appel de VERSAILLES, Marie JANET a su profiter de la réforme de la représentation devant la Cour d’appel pour intégrer la profession d’avocat au sein du Barreau de PARIS. Titulaire du diplôme d’aptitude à la […]
Lire la suiteProcédures correctionnelles
Procédures criminelles
En privant la victime décédée d’un traitement anti-coagulant, le service public hospitalier n’a pas engendré de perte de survie mais a privé le patient d’une chance de bénéficier d’une prise en charge thérapeutique. Un automobiliste stationné a provoqué la chute d’un cycliste en ouvrant brutalement la portière de sa voiture côté conducteur. Le cycliste est […]
Lire la suiteUne récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain. Il est bon, à cette occasion, de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour de […]
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